Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE SOCIETE MR NET


Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Elles annulent et remplacent toutes conditions antérieures.

 

PREAMBULE


Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement remises à l’Acheteur pour passer commande. Elles s’appliquent à toutes les ventes et/ou prestations de service y compris de pose de cuisine par MR NET. Le fait de passer commande implique l’acceptation expresse, entière et sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions générales de vente et en particulier de la réserve de propriété, sauf conditions particulières consenties par l’entreprise à l’acheteur. Les parties reconnaissent que seules les présentes conditions générales de vente s’appliquent à leur relation commerciale à l’exclusion de tous autres documents tels que les conditions d’achat de l’Acheteur, les prospectus, catalogues, publicité et notices émis par MR NET qui n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Elles constituent le socle de la négociation commerciale conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce.

 

Le fait pour l’entreprise M.R.NET de ne pas se prévaloir àun moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.


Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 1 : FORMATION DU CONTRAT


1/ Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre l’entreprise « MISEREY REGNAULT NETTOYAGE » exerçant sous le sigle « M.R.NET » société par actions simplifiée au capital de 1.500.000 Euros, dont le siège social est à BEAUMONT SUR OISE (95260), rue de la Cimenterie , immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 377 981 600 et des clients désirant passer commande.

 

2/ Commandes : L’Acheteur est seul responsable de la passation de commande. Elles peuvent être passées soit par notre site internet www.mrnet.fr, soit par téléphone à notre service télévente, soit remises à nos commerciaux ou encore adressées par télécopie, courrier, moyen électronique (courriel,…..). En cas de contestation, le bon de livraison signé par l’Acheteur ou son préposé mandaté à cette fin vaudra bon de commande. Sauf convention particulière, la transmission de la commande au Vendeur par l’Acheteur entraîne pour ce dernier acceptation des conditions générales de vente du Vendeur, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. Les commandes sont, après acceptation de service crédit clients, considérées comme fermes et définitives, sauf stipulation contraire de MR NET.

 

3/ Règles complémentaires activité grandes cuisines. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par le vendeur et après versement d’un acompte d’au minimum 30% du prix total TTC. Toute modification, annulation partielle ou totale d’une commande n’est réputée acceptée par le Vendeur que moyennant son accord express et écrit. Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur, et ne peut être cédé sauf accord express du Vendeur. Au cas où l’Acheteur souhaiterait ne pas donner suite à sa commande, les acomptes versés seront définitivement acquis au Vendeur, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

 

ARTICLE 2 : ACTIVITE GRANDES CUISINES : ETUDES - PROJETS - DESSINS


Les études, Projets et dessins seront établis par le Vendeur sur demande de l’Acheteur et selon ses indications, mesures et plans et le cas échéant, selon, les cotes et métrages relevés par l’Acheteur Les études et documents de toute nature remis ou envoyés par le Vendeur, restent toujours son entière propriété.

 

Le Vendeur conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets, qui ne peuvent être communiqués, ni exécutés sans son autorisation écrite. Le Vendeur décline toute responsabilité vis-à-vis des tiers au point de vue de la propriété industrielle dans l’exécution d’une pièce suivant modèle ou dessin fourni par l’Acheteur. Dans le cas où le Vendeur aurait engagé des frais d’études spécialement à la demande, l’Acheteur s’engage à en effectuer le remboursement s’ils ne sont pas suivis de commande.

 

ARTICLE 3 : CHOSE VENDUE


1/ Nos produits sont facturés hors taxes sur la base du tarif en vigueur à la date de la passation de commande et font l'objet de l'application des taxes au taux en vigueur au moment de la livraison. Sauf conventions particulières, les prix figurant dans la commande ne sont valables que pour une durée maximale de 1 mois. Les articles vendus au kilo sont facturés brut pour net (emballage compris). Nos produits peuvent faire l'objet d'offres promotionnelles non cumulables entre elles. Les tarifs peuvent être actualisés en cas de fluctuation des cours de certaines matières premières. En cas de variation significative du prix des carburants ou de toutes affectations majeures de nos coûts de livraison, nous nous réservons la possibilité de répercuter à l'acheteur les coûts engendrés par ces augmentations.

 

2/ Les catalogues, prospectus et tarifs diffusés par le Vendeur ne constituent pas des offres fermes de fournitures et de services de sa part.

 

Il se réserve le droit d’y apporter à tout instant, sans préavis, toute modification tant en ce qui concerne les caractéristiques des modèles qui y figurent, que les prix de ces modèles. Lesdits catalogues, tarifs et prospectus pourront être modifiés par le vendeur, le Vendeur ou le distributeur, sans aucun préavis. La remise de tels documents ne peut en aucun cas valoir engagement contractuel de la part du vendeur.

 

3/ Les produits, matériels, fournitures et travaux, objets du contrat, sont conformes à la réglementation et/ou aux normes en vigueur à la date d’acceptation de l’offre. Cependant, l’acheteur doit prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les produits commandés sont adaptés à ses propres produits ou à ses méthodes de production.

 

4/ Règles complémentaires activité grandes cuisines

 

   a/ Les matériels, fournitures et travaux, objets du contrat, sont déterminés par le devis descriptif accepté ou par la commande acceptée et confirmée tant en qualité qu’en quantité. Le devis n’est valable qu’un mois à compter de son émission sauf disposition contraire dans le devis.

 

   b/ Les équipements vendus sont des équipements électriques et électroniques professionnels (D3E) visés par les articles L.541-10-2 et les articles R.543-172 à R.543-206 du Code de l’environnement pris notamment par le décret n° 2014-928 du 19 août 2014 et ses arrêtés.

                                   

Ils bénéficient du dispositif mis en place par le SYNEG pour la reprise et le traitement des D3E. Les modalités pratiques sont précisées dans les Notices Techniques des équipements remises à l’Acheteur. En cas de contrôle, le Vendeur présentera les documents établissant qu’il remplit, pour ses équipements, l’ensemble des opérations qui lui incombent. Dans le cas où l’Acheteur ne remplit pas les obligations mises à sa charge dans les dispositions contractuelles, il sera présumé responsable et le Vendeur se réserve le droit de lui demander la réparation de tout dommage qu’il pourrait subir de ce fait.


   c/ Montage : En cas d’accident ou sinistre durant les opérations de montage, la responsabilité du Vendeur est strictement limitée à son personnel propre et à sa fourniture. La main d’œuvre auxiliaire mise par l’Acheteur à la disposition du vendeur pour le montage (si cela est prévu au contrat) reste sous la responsabilité de l’Acheteur. Avant le début du montage, les locaux destinataires du matériel, conformes aux plans, devront être totalement prêts à le recevoir : carrelages nettoyés, sols et faux plafonds achevés, fluides (eau, gaz, électricité, vapeur, etc.) amenés au dos des appareils, évacuations exécutées, ventilations posées, peintures terminées. De même l’Acheteur devra avoir préparé le site d’exécution des travaux afin que celui-ci soit conforme à la législation notamment en ce qui concerne les conditions d’hygiène et de sécurité. A ce titre, l’Acheteur devra avoir communiqué préalablement à l’intervention du Vendeur un diagnostic amiante permettant la mise en place par l’Entreprise des moyens adaptés à l’intervention ou à défaut de remise de ce document procédé au désamiantage complet du lieu d’exécution des travaux par des entreprises spécialisées et ceci préalable au démarrage desdits travaux. De surcroit, L’Acheteur doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre, sans difficultés et sans interruptions, sur les emplacements de montage, la mise en place et les essais du matériel. Il devra assurer gratuitement l’utilisation des grues d’une force suffisante et autres engins nécessaires pour faciliter le montage. Les abords devront permettre l’approche aisée des camions jusqu’au lieu du montage. Les accès au lieu de montage devront être prévus pour permettre l’entrée des appareils et être libres de tous obstacles. Au cas où le lieu de montage se trouverait en étage, l’Acheteur devra mettre à la disposition du Vendeur, soit du matériel de levage, soit du personnel de manutention. L’Acheteur met gratuitement à la disposition du Vendeur des locaux fermés, secs, éclairés et éventuellement chauffés, situés à proximité des lieux de l’installation, permettant de mettre à l’abri du vol et des détériorations, le matériel et l’outillage nécessaires au montage, ainsi que les vêtements du personnel.


   d/ Essais et réception : Le Vendeur invite par écrit et pour une date déterminée, l’Acheteur à procéder à la réception et à la mise en marche. Celles-ci sont effectuées en présence d’un représentant du vendeur et conformément aux prescriptions réglementaires éventuellement en vigueur. Il est établi un procès-verbal de cette réception. Dans le cas où l’Acheteur, régulièrement requis, n’aurait pas fait le nécessaire pour procéder à la réception à la date indiquée ci-dessus, celle-ci sera considérée comme ayant eu lieu ce jour. Si, à la demande de l’Acheteur, les installations sont mises en service, même partiellement, avant la date définie ci-dessus, la réception est considérée comme ayant eu lieu le jour de cette mise en service. Si, lors des opérations de mise en marche ou de réception, l’installation n’est pas reconnue conforme au contrat ou à la réglementation en vigueur, le Vendeur est tenu de faire diligence pour remédier aux défauts constatés et réaliser la mise en conformité. Tout autre droit de l’Acheteur, en particulier à des dommages, intérêts ou à une résiliation du contrat, est exclu. Les frais correspondant aux essais et à la réception par un organisme ou un agent des autorités de contrôle, en fonction des prescriptions réglementaires éventuelles ou des clauses du contrat, sont uniquement à la charge de l’Acheteur.

 

ARTICLE 4 : LIVRAISON - EMBALLAGE - TRANSPORT - INSTALLATION


1/ Délais de livraison. Nos délais de livraison sont de 48H à 72H (deux jours ouvrés, commande passée avant 10H) sur les produits en stock. L'Acheteur reconnait que MR Net, en fonction de ses possibilités d'approvisionnement et de transport, met en œuvre tous les moyens pour respecter les délais de livraison, donnés à titre indicatif. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à aucune réparation, notamment à des dommages et intérêts, à annulation des commandes en cours ou à retenue sur la facture.

 

2/ Modalités de livraison. La livraison ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de ses obligations envers MR Net quelle qu'en soit la cause. Nos livraisons accompagnées des bordereaux de livraison sont effectuées :

 

- franco de port à partir de 150 € de commande hors taxes pour Paris et Ile de de France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95) ou 15 € HT de frais de transport


- franco de port à partir de 250 € de commande hors taxes pour Province ou 25 € HT de frais de transport


- Corse et Dom Tom nous consulter


La responsabilité du Vendeur et/ou ses préposés, ne peut être engagée par l’Acheteur après la remise des marchandises à celui-ci, c’est-à-dire dès leur sortie du camion. Nos produits sont généralement livrés par nos soins, notre responsabilité et celle de nos chauffeurs ne peuvent pas être engagées à l'intérieur des locaux de l’acheteur.

 

3/ Réception des marchandises. Toute livraison, au moment du déchargement, doit faire l'objet d'un contrôle par l'Acheteur ou son préposé mandaté à cette fin. En cas de manquants, de non-conformité de la livraison par rapport à la commande, de défauts apparents ou d'avaries, toutes réserves doivent être faites lors de la livraison, par écrit et signées sur le bon de livraison obligatoirement tamponné et remis au chauffeur, un exemplaire sera conservé par l'Acheteur. Pour être recevable, une réclamation concernant les conditions de livraison, manquants, non-conformité des produits livrés par rapport aux produits commandés, avaries, défauts apparents, non formulée sur le bon de livraison, devra faire l'objet d'une déclaration écrite par LRAR auprès de nos services, au plus tard 48 heures suivant la réception ; passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. L’acheteur est seul responsable du stockage et de l’utilisation des produits et marchandises achetés au Vendeur.

 

4/ Emballages. A défaut d'être vendus ou consignés, l'ensemble des supports de livraison doit être restitué en parfait état à MR Net, faute de quoi, ceux-ci feront l'objet d'une facturation. Concernant les supports de livraison consignés à l'acheteur (rolls, palettes, intercalaires et autres supports de livraison), leur consignation est payable en même temps que les produits et dans les mêmes conditions.

 

5/ Facturation. Une facture conforme aux dispositions législatives en vigueur est établie pour chaque livraison ; la date de livraison des produits est à la fois la date d'émission de la facture et le point de départ de la date d'exigibilité en cas de paiement à terme. Sur chacune de nos factures sont appliqués des frais de facturation, sauf disposition contraire.

 

6/ Règles complémentaires activité grandes cuisines

 

   a/ Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Si toutefois, par dérogation aux présentes CGV, le vendeur s’était engagé sur un délai ferme de livraison, la vente pourrait être résolue après qu’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à livrer lui ait été adressée, et qu’elle soit restée vaine un mois après réception. Si l’expédition des produits est retardée du fait de l’acheteur ou, à défaut pour lui de retirer les produits dans un délai de 15 jours suivant l’avis de mise à disposition, les frais de stockage lui seront facturés sans préjudice du droit pour le vendeur de solliciter la résolution de la vente. En cas de résolution de la vente dans ces conditions, l’acompte versé par l’acheteur à la commande restera acquis au vendeur. 


   b/ Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulés par écrit dans les huit jours de la livraison.

 

   c/ Les livraisons sont réputées faites à la sortie du magasin du vendeur (EX WORK INCOTERM 2000).


   d/ L’emballage est toujours facturé, il n’est pas repris par le vendeur sauf stipulation contraire.


   e/ Le transfert de propriété et responsabilité du matériel a lieu dans les usines, dépôts ou magasins du Vendeur, même quand le prix comprend les frais de transport, de montage ou de ré-assemblage sur place ou encore lorsqu’il s’agit de livraisons partielles. La livraison est effectuée soit par la remise directe du matériel à l’Acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance du matériel à un expéditeur ou un transporteur désigné ou accepté par l’Acheteur ou, à défaut de cette désignation, choisi par le Vendeur. Le principe du transfert de responsabilité dans les usines ou magasins du Vendeur du fait de la livraison en ces lieux, ne saurait subir de dérogation par le fait d’indications telles que remise franco en gare, sur l’embranchement, à quai, à domicile ou remboursement des frais de transport totaux ou partiels – opérations pour lesquelles le Vendeur n’agit que pour le compte et au nom de l’Acheteur sans déplacement de responsabilité. Le vendeur prévient l’Acheteur par écrit de la date à laquelle il est tenu de prendre livraison du matériel, en respectant un délai suffisant pour ce faire.


   f/ Les produits sont livrables franco de port à partir d’un montant fixé dans le tarif général du Vendeur pour la France métropolitaine ; dans tous les cas, ils voyagent aux frais et risques du destinataire, auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extra judiciaire ou lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

 

   g/ Si l’expédition est retardée par une cause dépendant de la volonté de l’acheteur, le matériel, après notification à l’acheteur, est emmagasiné ou manutentionné à ses frais, risques et périls, le Vendeur déclinant toute responsabilité subséquente à ce retard qui ne pourra jamais, de convention expresse, donner lieu à indemnité.

 

   h/ Si pour quelque cause que ce soit, le Vendeur préalablement aux opérations de montage ou de mise en place, procède à une livraison en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des matériaux, matériels et outillages nécessaires à l’installation, ceux-ci se trouvent placés sous la garde et la responsabilité de l’acheteur avec toute conséquence de droit. Cette disposition ne modifie en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constituent aucune novation.

 

   i/ L’installation du matériel ne comprend, ni la fourniture, ni l’installation de lignes électriques d’alimentation, de la ligne spéciale de la mise à terre, du tableau électrique, des tuyaux et vannes d’alimentation d’eau, des tuyaux d’évacuation d’eaux usées et d’eaux de dégivrage et des appareils épurateurs, les travaux de maçonnerie et de béton, socles, murets, gaines de ventilation, carrelages, la fourniture, la pose et la fixation des hottes, la fourniture et le montage des installations d’extraction et de ventilation des appareils de cuisson et de laverie automatique, détartreurs et adoucisseurs d’eau qui doivent être placés en amont de la vanne à utiliser et, d’une manière générale, toutes interventions ou fournitures non précisées au devis descriptif ou sur la présente commande. Ces différents travaux et fournitures qui sont à la charge de l’acheteur doivent être exécutés par lui ou son préposé et sous sa responsabilité. De ce qui précède, il découle, sauf clause expresse, que l’installation ne commence qu’aux arrivées du courant électrique et de mise à terre, qu’aux vannes d’arrivée et de départ des eaux amenées à l’emplacement des appareils par les soins de l’acheteur ou de son préposé.

 

Ces alimentations et évacuations devront être conformes à la réglementation en vigueur et aux préconisations du Vendeur ou du constructeur.

 

Lesdites préconisations ne pourront en aucun cas permettre de rechercher la responsabilité du Vendeur en cas de dommages ou sinistres survenant en raison d’une défectuosité desdites alimentations ou évacuations.

 

ARTICLE 5 : RETOUR – REPRISE


En raison même de la nature de nos produits, le Vendeur n'accepte ni les reprises ni les échanges, sauf accord spécifique et préalable. Tout accord de reprise préalablement accepté fait l'objet d'un bon de reprise établi par le Vendeur et d’une décote de 20% du montant HT de la marchandise. Ses chauffeurs livreurs ne sont pas habilités à reprendre de produits sans ce bon de reprise. Toute reprise acceptée par MR Net accompagnée du bon de reprise entraînera la création d'un avoir au profit de l'acheteur après vérification quantitative et qualitative des produits retournés dans leur emballage d'origine. Le reconditionnement par l'Acheteur des produits livrés, quel qu'il soit, vaut renonciation à tout recours à l'encontre du Vendeur. Quel que soit le motif, aucune reprise ne pourra donner lieu à indemnité ou dommages intérêts au profit de l'Acheteur.

 

ARTICLE 6 : PRIX ET PAIEMENT


1/ Le prix des marchandises, fournitures ou travaux, sera celui en vigueur au jour de la passation de la commande. Les prix s’entendent toujours nets de tout escompte pour marchandises non emballées au départ des usines ou des magasins du Vendeur. Le prix définitif est celui figurant sur l’accusé de réception qui est retourné par le Vendeur ou à défaut sur le devis descriptif ou sur la commande. Le Vendeur se réserve expressément le droit de modifier à l’expiration de la durée de validité du devis, le prix de ses marchandises ou prestations de service. Le Vendeur s’engage à faire connaître à l’Acheteur toute modification de prix par simple notification à partir du moment où il en a connaissance.

 

2/ Le Vendeur s’engage à communiquer à tout Acheteur de produit ou demandeur de prestations de services qui en fait la demande, son barème de prix et ses conditions de vente.

 

3/ Conformément à la loi n°2001-42 du 15 mai 2001, et à la Directive européenne 2000/35 CE du 29 juin 2000 ; les paiements ont lieu, sauf accord express particulier au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises (celle-ci étant définie comme la livraison au sens des présentes conditions), ou d’exécution de la prestation demandée. La notification d'un litige quel qu'il soit (quantité, prix, etc. ...) ne dispense nullement l'Acheteur de son obligation de paiement de la partie non litigieuse de la facture, conformément au respect des délais ci-dessus. Nos factures ne peuvent donner lieu à aucune compensation avec d'autres sommes d'une quelconque nature qui par ailleurs pourraient être dues par MR Net à l'acheteur.

 

Les retours d’effets doivent être effectués sous 5 jours ouvrables (art. L.511-15 à L.511-20 du Code du commerce).

 

4/ Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé sauf accord préalable de Vendeur confirmé par écrit.

 

5/ Les paiements se font uniquement en euros, sauf stipulation contraire précisée sur le bon de commande et/ou le devis descriptif et acceptée sur l’accusé de réception par le Vendeur. Le défaut de règlement d’une facture à sa date d’exigibilité, entraîne immédiatement la suspension des livraisons et l’exigibilité anticipée de toutes les factures déjà émises par le Vendeur à l’Acheteur et non encore réglées, quel que soit le mode de règlement prévu. A défaut de paiement, même partiel, à la date d’échéance, toute facture impayée sera à compter du lendemain de l’échéance, de plein droit et sans mise en demeure, majorée d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans préjudice du droit du Vendeur de prononcer la résolution de plein droit de la vente sans formalité judiciaire, et sans préjudice du droit à demander réparation du préjudice subi. De plus, pour les clients professionnels, en cas de retard de paiement sera exigible une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.


En cas de recouvrement forcé, l’Acheteur devra payer en plus du principal majoré des intérêts de retard et frais mentionnés ci-dessus, et ce d’office et sans mise en demeure, une somme égale à 15% du montant de la facture avec un minimum de 115 € au titre de frais de contentieux indépendamment des frais de justice et des intérêts de retard. En cas de recouvrement contentieux et/ou par l'intermédiaire d'une société spécialisée extérieure, tous les frais seront à la charge de l'Acheteur.

 

6/ Les opérations de vente, cession, remise en nantissement, gage, ou d’apport en société du fonds de commerce ou du matériel de l’acheteur, rendent automatiquement exigibles toutes sommes encore dues par lui à quelque titre que ce soit au Vendeur.

 

7/ Tout changement dans la situation économique de l’Acheteur susceptible d’entraîner son insolvabilité, sa cessation de paiement ou l’ouverture d’une procédure collective, autorise le Vendeur à demander par notification écrite, un paiement immédiat de sa créance, nonobstant l’échéance initialement prévue, et à défaut de paiement dans les 8 jours, à compter de cette notification, à déclarer le contrat de vente résolu de plein droit sans formalité judiciaire.

 

8/ Règles complémentaires activité grandes cuisines

 

   a/ Les matériels, fournitures, travaux de réparation, d’entretien, de même que les fournitures supplémentaires livrées en cours de montage ou d’installation sont toujours stipulées payables, dans les usines ou magasins du vendeur, comptant net et sans escompte, sauf convention particulière précisée sur le bon de commande et/ou le devis descriptif et acceptée sur l’accusé de réception. Les représentants, agents, mandataires et employés du vendeur n’ont aucun mandat d’encaissement. Les paiements et versements effectués entre leurs mains n’ont aucun effet libératoire. Les sommes versées d’avance par l’acheteur sont considérées comme un acompte. L’acompte doit être versé au moment de la signature du bon de commande et au plus tard dans le délai de 8 jours à compter de cette signature. Passé ce délai, la commande sera résiliée de plein droit sans qu’il soit besoin au vendeur de notifier cette résiliation. Les règlements ne peuvent être effectués que par chèque ou effet de commerce à l’ordre du Vendeur. Les obligations de livrer et de terminer les travaux, de mettre en route ou de réceptionner l’installation des marchandises sont suspendues de plein droit pour le vendeur sans qu’il soit besoin pour lui de mise en demeure si l’Acheteur n’exécute pas ses obligations de paiement. Toute contestation sur le matériel ou sur les fournitures et prestations ne saurait en aucun cas suspendre la moindre obligation de paiement.

 

   b/ Les agios éventuellement perçus sur toute vente à crédit sont de droit à charge de l’Acheteur même en cas de résolution. Si le Vendeur accorde des facilités de paiement ou de crédit et qu’il juge bon de les assortir d’un gage, d’une caution, d’une sécurité ou d’un nantissement, les frais afférents seront mis à la charge exclusive de l’acheteur et lui seront débités. En cas de retard sur les échéances prévues au contrat, toutes les sommes dues porteront un intérêt de 1 % par mois de retard. Pour les marchés publics, tout règlement qui n’interviendrait pas dans les délais prévus à la commande donnerait lieu à facturation d’intérêts moratoires dans les conditions prévues aux articles 177 à 185 du Code des Marchés Publics.

 

   c/ L’Acheteur s’oblige à contracter une assurance auprès d’un assureur notoirement solvable et couvrant les risques de destruction totale ou partielle, de détérioration, de perte ou de vol des produits tant qu’ils n’auront pas été intégralement payés. L’Acheteur s’engage en cas de sinistre affectant le matériel vendu à subroger le Vendeur sur les indemnités d’assurances à recevoir à hauteur du solde du prix restant dû au Vendeur.

 

ARTICLE 7 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE


Le Vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement de prix de celles-ci par l’Acheteur, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par l’Acheteur. Toutefois les risques sont transférés à l’Acheteur dès la livraison. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai convenu, le Vendeur se réserve le droit de reprendre la chose livrée et, si bon lui semble, de résoudre le contrat. En cas de revendication, quelle qu’en soit son origine, les produits se trouvant en stock chez l’Acheteur seront réputés les derniers facturés et seront repris à concurrence des factures impayées. Pour les opérations grandes cuisines, il est expressément convenu que les frais de justice, de transport, de montage et de démontage, ainsi que le prix de tous les accessoires resteront à la charge de l’Acheteur.

 

ARTICLE 8 : GARANTIES LEGALES et CONTRACTUELLES


1/ Le Vendeur garantit, au titre des vices cachés, les produits livrés pendant la durée de 6 mois à compter de la livraison des produits et s'oblige pour les prestations de services au titre d'une obligation de moyens, sans pouvoir être considéré comme responsable des éventuelles conséquences dommageables. La garantie et la responsabilité du Vendeur se limitent, pour les ventes, au remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à l’usage, et, pour les services, à parfaire ses prestations. Le Vendeur n’est pas tenu des frais de réparation effectués par un tiers et ce, quel que soit le matériel.

La tolérance hygrométrique pour les ouates et papiers est fixée à + ou - 5%.

 

2/ Règles complémentaires activité grandes cuisines

 

Garanties légales.

 

a/ La réception du produit par l’Acheteur devra être réalisée dans un délai d’un mois à compter de la date de mise à disposition du produit. Dans ce délai, l’Acheteur doit effectuer lui-même ou faire effectuer par toute personne possédant les compétences techniques à cet effet, tous tests techniques et vérifications permettant de constater, déceler, faire apparaître la non-conformité éventuelle du produit à ses spécifications techniques ou tout défaut ou vice de ce produit. A défaut de réclamation écrite et motivée de façon détaillée par l’Acheteur dans le délai susdit, l’Acheteur sera forclos et ne pourra plus invoquer l’existence d’un défaut ou d’un vice ou d’une non-conformité. L’Acheteur s’engage à renvoyer au Vendeur le produit, ou la pièce, objet de ses critiques pour examen à ses frais et risques. En cas de désaccord, les parties conviennent d’avoir recours à un expert dont la désignation sera demandée au Tribunal de Commerce de PONTOISE. Les constatations de l’expert ayant alors valeur définitive et obligatoire pour les parties.

 

b/ Le Vendeur garantit dans les conditions ci-après définies les produits livrés contre les défauts, les vices, qui n’auraient pu être découverts par l’Acheteur lors de l’examen des produits tel que prévu aux CGV. En vertu de l’article 1641 du Code Civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés des marchandises et fournitures, objets du contrat. Toutefois, selon l’article 1648 du Code Civil, l’action en garantie doit être intentée par l’Acheteur dans un délai de deux ans, à partir du jour de la découverte du vice par l’Acheteur. Le Vendeur ne peut être tenu de la garantie des vices cachés dans l’hypothèse où l’Acheteur n’aurait pu se convaincre du vice parce qu’il serait indécelable même par le Vendeur. Conformément à l’article 1642 du Code Civil, et conformément à l’article 1643 du même code, cette garantie de convention expresse ne s’applique ni aux accidents de personnes ou de choses, aux incendies et privations de jouissances, cessation de service ayant pu résulter d’un vice de construction, de conception, de matière, de fluide réfrigérant, ni aux indemnités de quelque nature que ce soit concernant notamment la conservation des denrées ou marchandises entreposées, qui incombent exclusivement à l’Acheteur auquel il appartient de prendre toutes les mesures conservatoires utiles et, en particulier, de vérifier le bon état des produits dont il ne cesse d’avoir la garde.

 

Garanties contractuelles : sauf disposition contraire dans le bon de commande, les conditions d’application de la garantie sont les suivantes :  

 

   c/ Durée initiale : La période de garantie est strictement limitée à un an. Ce délai peut toutefois être abrégé ou, au contraire allongé par la confirmation de commande pour tout ou partie du matériel.

 

   d/ Point de départ : Les délais ci-dessus prévus ou qui pourraient résulter de la confirmation de commande, partent de la réception telle qu’elle est définie ci-dessus ou dans le contrat ; ou en cas de montage ou de mise en route par le Vendeur, de la fin du montage ou de la mise en route, selon les dispositions générales ou particulières résultant des accords dans ce domaine. Si la mise à disposition du matériel est postérieure à la livraison, le délai part de la mise à disposition sans que la prolongation du délai de garantie puisse de ce fait être supérieure à trois mois, à moins que cette prolongation soit imputable au vendeur.

 

   e/ Durée pour les pièces : Les obligations de garantie pour les pièces de remplacement et pour les pièces refaites ne peuvent exister que pendant une période de six mois. La durée de la période de garantie du matériel dans son ensemble n’est prorogée que dans l’hypothèse où il a été immobilisé, et seulement pour la durée de cette immobilisation avec un maximum de six mois. En aucun cas, la durée cumulée de la période de garantie ne peut excéder 18 mois.

 

   f/ Modalités d’exercice : Le coût du transport du matériel défectueux ou des pièces défectueuses, ainsi que celui du retour du matériel ou des pièces réparées ou remplacées sont à la charge de l’Acheteur. Il en est de même, en cas de réparation sur l’aire d’installation pour les frais de voyage et de séjour des représentants du Vendeur et ceux de ses fournisseurs et sous-traitants. Les pièces remplacées gratuitement sont remises à la disposition du Vendeur sur demande et redeviennent sa propriété. Si les réclamations de l’Acheteur ont entraîné une action du Vendeur en dehors des cas où doivent jouer ses obligations de garantie, le Vendeur aura la faculté d’en facturer le coût conformément à ses tarifs de réparations. La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de convention expresse que le Vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation. En cas d’accident survenant à quelque moment et pour quelque cause que ce soit, la responsabilité du Vendeur est strictement limitée à son personnel propre et à sa fourniture.

 

   g/ Exclusions : L’intervention d’un tiers sur l’installation sans autorisation écrite et préalable du Vendeur, rend définitivement caduque toute garantie. La protection des lignes électriques et de la ligne de mise à terre est l’affaire de l’usager ou de son préposé à qui il incombe de prendre ou de faire prendre toutes dispositions utiles à cet égard. La garantie de ces lignes n’est jamais à la charge du Vendeur. Le Vendeur s’exonère formellement de toutes garanties et responsabilités quelconques en cas de variations de voltage ou d’intensité du courant électrique susceptible d’amener une perturbation dans les conditions de fonctionnement normal de l’installation. Dans ce cas, le Vendeur ne pourra être recherché, ni pour des dégâts occasionnés au matériel et installation, ni aux marchandises avariées de ce fait. Dans le cas où l’installation ne serait pas acceptée ou reconnue conforme aux garanties et conditions spécifiées, l’Acheteur devra, dans les trois jours qui suivront, en faire notification par lettre recommandée.

 

Si l’Acheteur pour des raisons personnelles, n’utilise pas ou ne prend pas possession du matériel dès sa mise à disposition, le délai de garantie ne sera pas modifié. Les charges d’huiles et de fluides frigorigènes ne rentrent pas dans le cadre de la garantie. Est exclue de toute garantie, l’usure normale du matériel. La garantie n’est pas opposable au Vendeur dans le cas de panne ou d’avarie due, soit au manque de surveillance, de soin ou d’entretien, soit à un emploi abusif ou à une mauvaise utilisation (en particulier, surcharge de l’installation, manque de courant, mauvaise alimentation, tension anormale, avarie de lignes, cordons conducteurs de tout matériel électrique ou de régulation, fusion d’un coupe-circuit), ou une utilisation non conforme aux instructions du Vendeur, une négligence, des modifications, transformations ou réparations faites sans accord express et écrit du vendeur. Les appareils d’occasion, les réparations, les travaux d’entretien ou de révision générale sont, sauf engagement contraire, formellement exclus de toute garantie.

 

   h/ Le Vendeur interviendra dans le cadre de sa garantie à condition que l’Acheteur soit entièrement en règle à son égard au titre du paiement du prix.

 

ARTICLE 9 : MISE A DISPOSITION GRATUITE D’EQUIPEMENT


Les équipements mis gratuitement à disposition de l’Utilisateur le sont dans le cadre d’un prêt à usage régi par les articles 1875 à 1891 du Code civil et sont exclusivement réservés à la consommation de produits agréés par MR Net fournis par le Prêteur. En cas de non-respect de cette destination, outre la restitution immédiate et sans préavis des équipements, l’Utilisateur sera redevable envers le Vendeur, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale au manque à gagner subi par le Vendeur, des intérêts fixés ci-dessus et des frais judiciaires de recouvrements éventuels. L’Utilisateur reconnaît donc expressément que les équipements qui lui sont confiés par le Prêteur ne lui sont remis qu’à titre précaire et restent la propriété exclusive du Prêteur Ils peuvent être repris, remplacés à la seule volonté du Prêteur et sans préavis. Dans le cas où les équipements sont posés par le Prêteur, ils sont mis en place aux endroits désignés par l’Utilisateur qui assume seul les conséquences de la fixation au mur. L’Utilisateur s’engage à en faire un usage normal, à veiller à sa propreté, à le maintenir en parfait état d’entretien et à éviter tout acte de vandalisme. En cas de non-respect de cette clause, les frais de remise en état des équipements pourront lui être facturés. Les équipements confiés qui ne pourront être restitués feront l’objet d’une facturation au tarif en vigueur. En cas de dysfonctionnement, l’Utilisateur s’interdit toute intervention sur les équipements et s’engage à informer immédiatement le service maintenance du Prêteur qui interviendra dans les meilleurs délais. A défaut, l’Utilisateur supportera seul les frais de réparation et ne pourra prétendre à aucune indemnisation du vendeur.

 

ARTICLE 10 : CAUSES D’EXONERATION – FORCE MAJEURE


Tout événement échappant au contrôle du Vendeur tels que, incendie, attentat, inondation, embargo, interdiction de transfert de devises, insurrection, manque général d’approvisionnement, restriction d’emploi d’énergie, manque de moyens de transport, conflit du travail, grève, acte de gouvernement, qui empêche l’exécution de ses obligations, cette liste n’étant pas limitative, est considéré comme cause d’exonération et autorise de plein droit le vendeur à se dégager du contrat sans indemnité, ni dommages et intérêts par simple notification à l’Acheteur.

 

ARTICLE 11 : EXTINCTION


1/ En cas d’un manquement quelconque aux obligations contractuelles de l’Acheteur, le présent contrat sera résolu de plein droit et le vendeur pourra exiger la restitution des biens aux frais de l’Acheteur entre quelques mains qu’ils se trouvent après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

2/ L’inexécution ou la mauvaise exécution, ou le risque de mauvaise exécution des obligations contractuelles de l’Acheteur, ou la modification de sa situation économique ou financière, ou toute autre cause mettant en péril le vendeur, entraînera la résiliation du présent contrat après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Vendeur pourra exiger la restitution des biens aux frais de l’Acheteur entre quelques mains qu’ils se trouvent.

 

3/ En cas de résiliation par l’Acheteur, pour quelque cause que ce soit, l’indemnisation des frais engagés par le Vendeur pour son exécution, y compris les frais d’étude, les frais généraux et une part du profit, sera due par l’Acheteur sur justification du Vendeur notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

ARTICLE 12 : ACTIVITE GRANDES CUISINES : DROIT A L’IMAGE


Dans le cadre de ses prestations l’entreprise M.R.NET peut être amenée à réaliser des photographies pour un usage de suivi de chantier. L’Acheteur autorise l’entreprise à conserver sur support numérique les photographies et à utiliser ces photographies dans le cadre de la promotion de l’entreprise à titre gracieux uniquement en cas de validation du devis

 

ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNEES


Les informations personnelles collectées par le Vendeur via le devis (nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc.) sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec l’Acheteur, le traitement des commandes, prévention des impayés, etc.. Le devis indique par un astérisque la ou les informations dont la collecte est indispensable à la bonne exécution de la commande.

 

Les informations personnelles collectées seront conservées par le Vendeur, tout au long de la relation contractuelle et jusqu’à ce que les actions attachées soient prescrites suivant les délais de prescription prévus par la loi amenée à les régir. Passé ces délais, les données personnelles collectées seront irrémédiablement supprimées et oubliées par la société

 

L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation de l’Acheteur ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

 

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. L’Acheteur peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant le délégué à la protection des données nommé au sein de l’entreprise GROUPE CERCLE-VERT, société mère de MR NET.

 

Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’Acheteur peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

 

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE


Le droit français s’applique aux contrats conclus avec un Acheteur ayant son siège social en France.

 

Si l’Acheteur est domicilié dans l’un des États Membres de l’Union Européenne, la Convention de Vienne du 11 avril 1980, dite Convention sur les contrats de vente internationale des marchandises, est applicable aux contrats de vente conclus par le vendeur.

 

ARTICLE 15 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE


Tous différents découlant du contrat de vente seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Pontoise, si l’Acheteur est domicilié dans l’un des États Membres de l’Union Européenne dans lequel est en vigueur, au moment de l’introduction de l’action, le Règlement communautaire 44/2001 du 22 décembre 2000.